Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les mesures prévues à l'

article L. 611-2 du code de commerce

(

Convocations pour redressement d'entreprise

)

Art. L.611-2

Convocations pour redressement d'entreprise

Si une entreprise a des problèmes qui pourraient la mettre en danger, ses dirigeants peuvent être convoqués par le tribunal pour trouver des solutions.

relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'

article 1er

(

Compétence territoriale des tribunaux pour les procédures commerciales

)

Art. 1

Compétence territoriale des tribunaux pour les procédures commerciales

Le tribunal compétent pour les procédures commerciales dépend du siège ou de l'adresse déclarée du débiteur, avec des règles spécifiques en cas de changement récent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 du code de commerce (Convocations pour redressement d'entreprise) relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article 1er (Compétence territoriale des tribunaux pour les procédures commerciales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance