Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005

Article 13

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Article 13

Les dispositions de l'

article 6

du présent décret sont applicables aux affaires pour lesquelles la consultation du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'

article L. 464-6 du code de commerce

(

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

)

Art. L.464-6

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée.

et des articles

34, 36 et 40 du décret du 30 avril 2002 susvisé

intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux affaires pour lesquelles la consultation du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) et des articles 34, 36 et 40 du décret du 30 avril 2002 susvisé intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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