Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
art. 48-1 (MMN)
- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
art. 48-2 (MMN)
- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
art. 48-3 (MMN)

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