A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1612-5 (M) : Informations budgétaires transmises aux départements
→ Version 2 : Ajout d’informations fiscales & suppression dispositif équipement
→ Version 2 : Ajout d’informations fiscales & suppression dispositif équipement
- Code général des collectivités territorialesart. D1612-5 (M)