A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1612-4 (V) : Délai de communication des informations budgétaires aux nouvelles collectivités
→ Version 2 : Ajout de l’exclusion des informations sur les compensations
→ Version 2 : Ajout de l’exclusion des informations sur les compensations
- Code général des collectivités territorialesart. D1612-4 (V)