A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1612-7 (V) : Informations budgétaires transmises aux régions
→ Version 2 : Précision accrue sur les indicateurs fiscaux et allocations budgétaires
→ Version 2 : Précision accrue sur les indicateurs fiscaux et allocations budgétaires
- Code général des collectivités territorialesart. D1612-7 (V)