A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1612-1 (V) : Informations budgétaires communiquées par le préfet aux maires
→ Version 2 : Révision globale du tableau fiscal communiqué aux maires
→ Version 2 : Révision globale du tableau fiscal communiqué aux maires
- Code général des collectivités territorialesart. D1612-1 (V)