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Sous-section 1

Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)

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Article D1612-5

Communication des informations financières par le préfet au président du conseil général

Code général des collectivités territoriales

Article D1612-4

Article D1612-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations financières aux nouveaux élus

Résumé Les nouvelles communes doivent recevoir des informations financières importantes dans les deux mois et demi suivant leur création.

Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de l’exclusion des informations sur les compensations

Résumé des changements La nouvelle version exclut désormais les informations concernant les compensations des données communiquées, alors que la précédente ne mentionnait que l’exclusion des bases et du taux d’imposition.

Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.