A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1414-4 (VT) : Calcul de la part du coût d'un contrat de partenariat
→ Version 2 : Précision sur la définition des recettes réelles de fonctionnement
→ Version 2 : Précision sur la définition des recettes réelles de fonctionnement
- Code général des collectivités territorialesart. D1414-4 (VT)