A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1511-31 (M) : Définition des recettes réelles de fonctionnement
→ Version 2 : Simplification de la définition des recettes réelles
→ Version 2 : Simplification de la définition des recettes réelles
- Code général des collectivités territorialesart. D1511-31 (M)