En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du
code général des collectivités territoriales
sont modifiées conformément aux dispositions des articles
2
à
18
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Source : Légifrance