A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D3311-5 (Ab) : Présentation des articles budgétaires pour les budgets votés par nature
→ Version 2 : Modification des exceptions aux articles budgétaires
→ Version 2 : Modification des exceptions aux articles budgétaires
- Code général des collectivités territorialesart. D3311-5 (Ab)