A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D3311-4 (Ab) : Chapitres des budgets votés par nature
→ Version 2 : Modification des chapitres budgétaires
→ Version 2 : Modification des chapitres budgétaires
- Code général des collectivités territorialesart. D3311-4 (Ab)