A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D3311-6 (Ab) : Classification des chapitres budgétaires des départements votés par fonction
→ Version 2 : Ajout du poste « Produits des cessions d’immobilisations »
→ Version 2 : Ajout du poste « Produits des cessions d’immobilisations »
- Code général des collectivités territorialesart. D3311-6 (Ab)