A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D3321-1 (V) : Amortissement des immobilisations par les départements
→ Version 2 : Suppression d’une exigence de reporting sur les immobilisations
→ Version 2 : Suppression d’une exigence de reporting sur les immobilisations
- Code général des collectivités territorialesart. D3321-1 (V)