JORF n°0006 du 8 janvier 2011

Article 1

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €.
Cette indemnité est versée mensuellement.


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Version 1

Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €.

Cette indemnité est versée mensuellement.