Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et leurs ayants droit sont affiliés de plein droit à la caisse mentionnée à l'

article 1er

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Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008

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Affiliation automatique à la caisse de retraite RATP

Résumé. Les agents et anciens agents de la RATP et leurs familles sont automatiquement affiliés à une caisse de retraite spéciale.

Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et leurs ayants droit sont affiliés de plein droit à la caisse mentionnée à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance