A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963art. 2 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance