En vigueur depuis le 25 décembre 2005
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
En vigueur depuis le 25 décembre 2005
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2005