Le chapitre Ier du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016.

I.-Pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues aux articles 3,8 et 9 les dates suivantes :

1° A l'article 3-I : 1er février au lieu de : 10 janvier et :
31 mars au lieu de : dernier jour ouvrable de février ;

2° A l'article 3-II : 15 avril au lieu de : 10 mars ;

3° A l'article 8-I : jusqu'au 5 avril inclus au lieu de : jusqu'au 5 mars inclus ;

4° A l'article 8-II : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :
jusqu'au 20 mars inclus ;

5° A l'article 9-I : jusqu'au 20 avril inclus au lieu de :
jusqu'au 20 mars inclus ;

6° A l'article 9-II : du 10 au 20 avril inclus au lieu de : du 10 au 20 mars inclus.

II.-Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.

Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.