Au chapitre II du titre IV du livre V du code électoral (partie Réglementaire), il est inséré, après l'article R. 249, un article R. 249-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 249-1. - Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa (8°) de l'article 14, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».

Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 6 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».

A l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « des fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ».

Dans les articles 2 et 25 du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur :
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ;
3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ;
4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ;
5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ;
6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.

Sont abrogés :
1° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
2° Le décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française ;
3° Le décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources ;
4° Le décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.