Créé le 22 décembre 2005
Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005
Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.