Périmé18 décembre 2006
Créé le 22 décembre 2005
Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2006, à 98 746 .
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Décret n°2005-1600 du 19 décembre 2005
Abrogé18 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Périmé18 décembre 2006
Créé le 22 décembre 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Abrogé depuis le lundi 18 décembre 2006
En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 17 décembre 2006
Décret n°2005-1600 du 19 décembre 2005
Article 1
Article 2