Créé le 22 décembre 2005 · Périmé le 18 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2006
Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2006, à 98 746 .
1 version
1 cité