Décret n°2005-1600 du 19 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Le montant minimum prévu à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2006, à 98 746 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 décembre 2006

Créé le 22 décembre 2005 · Périmé le 18 décembre 2006

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Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2006

Résumé. En 2006, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises est fixé à 98 746 euros.

Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2006, à 98 746 .

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 18 décembre 2006

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 17 décembre 2006

Source : Légifrance