JORF n°274 du 27 novembre 2003

Article 94

Article 94

Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.


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Version 1

Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.