Abrogé par Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - art. 7 (V) JORF 2 octobre 2007
Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 2 octobre 2007
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Fonctionnement de la commission
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.