Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles

(

Passage de l'allocation compensatrice à la prestation de compensation

)

Art. R.245-32

Passage de l'allocation compensatrice à la prestation de compensation

Les personnes qui recevaient une allocation compensatrice avant la loi de 2005 peuvent demander à passer à la prestation de compensation, surtout au moment du renouvellement de leur allocation.

dans sa rédaction issue de l'

article 1er

du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du

code de l'action sociale et des familles

(partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2005

Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles (Passage de l'allocation compensatrice à la prestation de compensation) dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

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