En vigueur depuis le 20 décembre 2005
Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles (Passage de l'allocation compensatrice à la prestation de compensation) dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.