En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005
Les dispositions de l'
article 6
sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
Source : Légifrance