Article 9
A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, sont ajoutés les mots : « des administrateurs civils ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17. »
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JORF n°292 du 16 décembre 2005
Article 9
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Version 1
A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, sont ajoutés les mots : « des administrateurs civils ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17. »