Créé le 16 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Institut national du service publicpeuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'
article 6…
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En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2021
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'
article 6
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