A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000art. 8 (Ab)
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000art. 9 (Ab)
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000art. 11 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000art. 10 (VT)