A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 2 (V) : Composition du Conseil national de la montagne
→ Version 2 : Augmentation du nombre de députés et sénateurs
→ Version 2 : Augmentation du nombre de députés et sénateurs
- Décret n°85-994 du 20 septembre 1985art. 2 (V)