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Décret n°2005-1565 du 14 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, modifié par le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 16 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005
Décret n°2005-1565 du 14 décembre 2005
Article 1
Article 2