Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005

Article 1

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Article 1

La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'

article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée

(

Stages de formation pour artisans et commerçants

)

Art. 59

Stages de formation pour artisans et commerçants

La loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle.

, est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2005

La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants), est fixée à six mois.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005

Source : Légifrance