Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005

Article 1

Créé le 9 décembre 2005

La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, est fixée à six mois.

Effets de cet article

cite

 Loi 2005-582 2005-08-02 art. 2 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973art. 59 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2005