En vigueur depuis le 9 décembre 2005
La durée du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif aux conditions de prise en charge du stage d'initiation à la gestion prévue à l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants), est fixée à six mois.