Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 (Stages de formation pour artisans et commerçants)Art. 59Stages de formation pour artisans et commerçantsLa loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle. ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans)Art. 2Stage obligatoire pour les futurs artisansAvant de s'immatriculer, un futur chef d'entreprise artisanale doit suivre un stage de préparation, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2005-582 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,