Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005

Article 2

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Article 2

La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'

article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée

(

Stage obligatoire pour les futurs artisans

)

Art. 2

Stage obligatoire pour les futurs artisans

Avant de s'immatriculer, un futur chef d'entreprise artisanale doit suivre un stage de préparation, sauf exceptions.

, est fixée à six mois.

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