Article 11
L'article 144-6 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°286 du 9 décembre 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
L'article 144-6 du même décret est abrogé.
L'article 144-6 du même décret est abrogé.
1 version
L'article 144-6 du même décret est abrogé.