L'article 144-4 du même décret est modifié comme suit :

1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »