En vigueur depuis le 7 décembre 2005
L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005
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En vigueur depuis le 7 décembre 2005
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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005
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