Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'

article 4

est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2005

L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005

Source : Légifrance