Créé le 7 décembre 2005
L'article 4 est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005