Créé le 24 novembre 2005
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par instructions du ministre de la défense.
Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005
Article 11
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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2005
Créé le 24 novembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2005