Créé le 9 novembre 2005
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2005