En vigueur depuis le 30 octobre 2005
Les dispositions des articles D. 118-6 (Taux de la fraction de taxe d'apprentissage reversée à l'État) et D. 118-7 (Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement) du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.