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Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 29 octobre 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher