Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter (Identification pour la TVA)Art. 286 terIdentification pour la TVAL'article explique qui doit avoir un numéro d'identification pour la TVA, comme les entreprises qui vendent des biens ou services, ou celles qui achètent dans l'UE. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14 (Responsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimulé)Art. L.324-14Responsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimuléSi tu ne vérifies pas que ton partenaire commercial respecte la loi contre le travail clandestin, tu peux être responsable de ses dettes fiscales et sociales., L. 324-14-2 (Obligations des entreprises étrangères en France)Art. L.324-14-2Obligations des entreprises étrangères en FranceLes entreprises étrangères travaillant en France doivent respecter les règles de leur pays et celles françaises. et L. 324-15 (Décret pour l'application des lois sur l'emploi)Art. L.324-15Décret pour l'application des lois sur l'emploiUn décret fixe les règles pour appliquer les lois sur l'emploi. ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,