Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005

Article 9

Créé le 28 octobre 2005

Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué déclare au préfet la date de commencement et d'achèvement des travaux du chantier de dépollution. Cette déclaration est accompagnée du plan de secours mentionné à l'article 18.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2005