Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :

- le Réseau Canopé ;

- le Centre national d'enseignement à distance ;

- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

- l'Institut national de recherche pédagogique ;

- le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

- le Centre international d'études pédagogiques ;

- le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

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Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

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Prime de fonction pour les directeurs d'établissements publics

Résumé. Certains directeurs d'établissements publics nationaux peuvent recevoir une prime de fonction non imposable.

Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :

- le Réseau Canopé ;

- le Centre national d'enseignement à distance ;

- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

- l'Institut national de recherche pédagogique ;

- le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

- le Centre international d'études pédagogiques ;

- le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance