Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Article 1

Créé le 23 octobre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 30 mars 2019

Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnes nommées dans les emplois de directeur général, de directeur et, le cas échéant, de secrétaire général et de directeur adjoint des établissements publics nationaux suivants :

- le Réseau Canopé ;

- le Centre national d'enseignement à distance ;

- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

- l'Institut national de recherche pédagogique ;

- le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

- le Centre international d'études pédagogiques ;

- le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2019

Abrogé parDécret n°2019-254 du 27 mars 2019art. 7

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 mars 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014art. 20

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au mercredi 31 décembre 2014