Décret n°2005-1313 du 21 octobre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe le montant moyen annuel de la prime de fonction pour chacun des emplois prévus à l'

article 1er

(

Prime de fonction pour les directeurs d'établissements publics

)

Art. 1

Prime de fonction pour les directeurs d'établissements publics

Certains directeurs d'établissements publics nationaux peuvent recevoir une prime de fonction non imposable.

du présent décret.

L'attribution individuelle de la prime de fonction est modulable dans la limite de 160 % du taux moyen annuel en fonction de l'expérience professionnelle du bénéficiaire.

Cette part est également modulable en fonction de la manière de servir, dans la limite de 120 % par rapport au taux prévu à l'alinéa précédent.

Les objectifs sont préalablement définis par l'autorité arrêtant les attributions individuelles de la prime de fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 octobre 2005 · Abrogé le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prime de fonction pour certains emplois

Résumé. Un arrêté fixe le montant moyen annuel d'une prime pour certains emplois dans des établissements publics, avec des variations possibles selon l'expérience et la performance.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe le montant moyen annuel de la prime de fonction pour chacun des emplois prévus à l'article 1er (Prime de fonction pour les directeurs d'établissements publics) du présent décret.

L'attribution individuelle de la prime de fonction est modulable dans la limite de 160 % du taux moyen annuel en fonction de l'expérience professionnelle du bénéficiaire.

Cette part est également modulable en fonction de la manière de servir, dans la limite de 120 % par rapport au taux prévu à l'alinéa précédent.

Les objectifs sont préalablement définis par l'autorité arrêtant les attributions individuelles de la prime de fonction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 octobre 2005 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance