Article 11
Le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et l'article 26 du décret du 19 octobre 2005 susvisé sont abrogés.
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JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 11
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Version 1
Le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur et l'article 26 du décret du 19 octobre 2005 susvisé sont abrogés.