JORF n°247 du 22 octobre 2005

Article 1


Historique des versions

Version 3

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 23 septembre 2017

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2005

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.