Créé le 1 janvier 2018
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions.
Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005
Article 27-3
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018