Décret n°2005-1299 du 19 octobre 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
art. 12-1 (V)
- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
art. 12-2 (Ab)
- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
art. 12-3 (Ab)
- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
art. 12-4 (Ab)
- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
art. 12-5 (Ab)

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